CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des réservations et des prestations proposées par Les Landines, établissement d'hébergements insolites situé dans les Landes Girondines, à 30 minutes de Bordeaux.
Les Landines proposent trois cabanes avec spa privatif, conçues pour offrir une expérience immersive au cœur de la nature. Chaque séjour est organisé dans le respect de règles destinées à garantir la sécurité, le confort et la sérénité de l'ensemble de nos voyageurs.
Les présentes CGV définissent notamment les modalités de réservation, les conditions de paiement, les règles relatives aux modifications et annulations de séjour, les conditions d'utilisation des hébergements et des spas privatifs, ainsi que les droits et obligations respectifs des voyageurs et de l'établissement.
Nous vous invitons à prendre connaissance de l'ensemble de ces dispositions avant toute réservation. L'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente est obligatoire pour toute commande effectuée directement auprès des Landines, quel que soit le mode de réservation utilisé.
Afin de faciliter votre lecture, un sommaire est disponible ci-dessous et permet d'accéder rapidement aux différents articles composant les présentes Conditions Générales de Vente.
La version officielle des présentes Conditions Générales de Vente est également disponible au format PDF et peut être téléchargée à tout moment depuis cette page.
SOMMAIRE
Article 1 – Définitions
Article 2 – Informations légales
Article 3 – Champ d'application des Conditions Générales de Vente
Article 4 – Acceptation des Conditions Générales de Vente
Article 5 – Capacité – Conditions de réservation
Article 6 – Processus de réservation
Article 7 – Tarifs
Article 8 – Modalités de paiement
Article 9 – Absence de droit de rétractation
Article 10 – Annulation, modification et report à l'initiative du Client
Article 11 – Annulation, modification ou interruption du séjour à l'initiative de Les Landines
Article 12 – Définition de la saison – Période d'ouverture du Domaine
Article 13 – Bons-cadeaux, cartes cadeaux et titres prépayés
Article 14 – Prix – Contenu des prestations – Prestations complémentaires
Article 15 – Arrivée – Départ
Article 16 – Conditions d'occupation du Domaine – Règles de vie et sécurité
Article 17 – Enfants – Mineurs – Animaux
Article 18 – Responsabilité – Dommages – Parking
Article 19 – Douches – Installations sanitaires
Article 20 – Environnement naturel et événements extérieurs
Article 21 – Exécution du contrat de bonne foi et coopération des Parties
Article 22 – Réclamations
Article 23 – Médiation de la consommation
Article 24 – Propriété intellectuelle
Article 25 – Protection des données personnelles
Article 26 – Nullité partielle – Non-renonciation
Article 27 – Droit applicable – Règlement des litiges
Article 28 – Entrée en vigueur – Version des Conditions Générales de Vente
1. DÉFINITIONS
Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-après, lorsqu'ils sont employés avec une majuscule, ont la signification suivante :
« CGV »
Désigne les présentes Conditions Générales de Vente régissant l'ensemble des relations contractuelles entre Les Landines et le Client. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation définitive de la réservation.
« Client »
Désigne toute personne physique majeure disposant de la capacité juridique nécessaire pour réserver ou acheter une prestation proposée par Les Landines, agissant à titre personnel, sauf disposition particulière expressément prévue.
« Réservation »
Désigne l'acte par lequel le Client procède à l'achat d'un séjour, d'une prestation ou de tout autre produit proposé par Les Landines et accepte sans réserve les présentes CGV. La réservation constitue un engagement contractuel ferme et définitif, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
« Les Landines »
Désigne la marque commerciale sous laquelle sont exploités le Domaine, les hébergements et les prestations proposés par Madame Karine Lefrancq.
« Domaine »
Désigne l'ensemble de la propriété exploitée sous la marque Les Landines, comprenant notamment les hébergements, les espaces naturels, les équipements, les parties communes, les parkings, les accès, les installations techniques ainsi que leurs dépendances.
« Hébergement »
Désigne toute cabane, lodge ou tout autre hébergement insolite proposé à la réservation par Les Landines.
« Prestations »
Désigne l'ensemble des hébergements, options, services complémentaires, prestations de restauration, décorations, cartes cadeaux, bons-cadeaux et, plus généralement, toute prestation commercialisée par Les Landines.
« Site »
Désigne le site internet officiel accessible à l'adresse www.leslandines.com ainsi que toute adresse internet venant à s'y substituer.
« Parties »
Désigne collectivement Les Landines et le Client.
« Bon-cadeau »
Désigne tout support prépayé émis ou accepté par Les Landines permettant de réserver une ou plusieurs prestations, notamment les cartes cadeaux, chèques cadeaux, coffrets cadeaux, cagnottes ou tout autre titre assimilé.
« Force majeure »
Désigne tout événement répondant aux critères définis par l'article 1218 du Code civil ou tout événement extérieur, imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties empêchant temporairement ou définitivement l'exécution normale du contrat.
2. INFORMATIONS LÉGALES
2.1. Identification de l'exploitant
Le Site internet www.leslandines.com est exploité sous la marque commerciale Les Landines par Madame Karine Lefrancq, propriétaire et exploitante du Domaine.
À ce titre, Madame Karine Lefrancq assure personnellement l'exploitation du Domaine, l'organisation des séjours, la gestion des réservations ainsi que l'ensemble des prestations proposées par Les Landines.
SIREN : 511 964 173
L'activité est exercée conformément à la réglementation française applicable.
2.2. Pouvoir de décision
Madame Karine Lefrancq demeure seule décisionnaire concernant notamment :
• les conditions d'accueil des Clients ;
• l'organisation des réservations ;
• l'attribution des hébergements ;
• les conditions d'exploitation du Domaine ;
• les règles de fonctionnement, de sécurité et d'utilisation des installations ;
• toute mesure nécessaire à la protection des personnes, des biens, des animaux, des hébergements, des équipements, de l'environnement naturel et au bon déroulement des séjours.
Les décisions prises de bonne foi dans l'intérêt de la sécurité, de la préservation du Domaine, du respect des présentes CGV ou du bon déroulement des séjours s'imposent aux Clients pendant toute la durée de leur présence sur le Domaine.
2.3. Assurance
Les Landines disposent d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant leur activité d'hébergement touristique, conformément à la réglementation applicable.
Cette assurance ne se substitue en aucun cas aux assurances personnelles que chaque Client est invité à souscrire pour couvrir notamment ses effets personnels, son véhicule, sa responsabilité civile, son annulation de séjour ou tout autre risque relevant de sa responsabilité.
2.4. Coordonnées
Les Landines
2470 route des Tuileries
33113 Origne – France
Téléphone : 06 95 05 30 18
Courriel : leslandines@gmail.com
Site internet : www.leslandines.com
Toute demande, réclamation ou correspondance devra être adressée directement à Les Landines par l'un des moyens ci-dessus.
2.5. Hébergement du Site
Le Site est hébergé par :
HOSTINGER INTERNATIONAL LTD
61 Lordou Vironos Street
6023 Larnaca
Chypre
2.6. Réservation par un tiers
Lorsqu'une réservation est effectuée pour le compte d'une ou plusieurs autres personnes, l'auteur de la réservation est réputé agir avec leur accord et s'engage à leur communiquer l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Il demeure responsable de l'exactitude des informations communiquées lors de la réservation ainsi que du respect des présentes CGV par l'ensemble des participants au séjour.
Le Client ayant procédé à la réservation reste l'interlocuteur principal de Les Landines jusqu'à l'exécution complète du contrat, sauf accord exprès de Les Landines.
2.7. Communications contractuelles
Les échanges intervenant entre Les Landines et le Client peuvent être réalisés notamment par courrier électronique, téléphone, SMS ou par l'intermédiaire du moteur de réservation utilisé par Les Landines.
Le Client s'engage à communiquer des coordonnées exactes et régulièrement consultées.
Toute information, confirmation, notification ou demande adressée aux coordonnées communiquées lors de la réservation est réputée avoir été valablement transmise, sauf preuve contraire.
Le Client demeure seul responsable des conséquences résultant d'une adresse électronique erronée, d'un numéro de téléphone inexact, d'une messagerie saturée, d'un dispositif anti-spam ou de tout autre dysfonctionnement indépendant de la volonté de Les Landines.
3. CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
3.1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de Les Landines et de leurs Clients dans le cadre de la réservation d'un hébergement, de l'achat d'un bon-cadeau ou de toute autre prestation commercialisée par Les Landines.
Elles régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Les Landines et le Client, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
3.2. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve, à toute réservation, commande, achat ou prestation réalisée auprès de Les Landines, qu'elle soit effectuée directement sur le Site, par l'intermédiaire du moteur de réservation Reservit, par courrier électronique, par téléphone ou par tout autre moyen expressément accepté par Les Landines.
Elles s'appliquent également aux réservations réalisées au moyen d'un bon-cadeau, d'une carte-cadeau, d'une cagnotte ou de tout autre titre prépayé accepté par Les Landines, sous réserve des Conditions Générales de Vente spécifiques applicables aux bons-cadeaux.
Toute réservation implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa réservation et les accepter sans réserve.
3.3. Prévalence des présentes CGV
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, échange de courriels, correspondance, conditions générales d'achat ou document émanant du Client, sauf accord exprès, écrit et préalable de Les Landines.
Les présentes CGV sont complétées, le cas échéant, par les Conditions Générales de Vente spécifiques applicables aux bons-cadeaux, les conditions particulières de réservation ainsi que les informations communiquées au Client avant la conclusion du contrat.
En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, les conditions particulières de réservation prévalent sur les présentes CGV. Les Conditions Générales spécifiques applicables aux bons-cadeaux prévalent pour toutes les dispositions relatives aux bons-cadeaux.
3.4. Refus ou annulation d'une réservation
Les Landines se réservent le droit de refuser ou d'annuler toute réservation lorsqu'un motif légitime le justifie, notamment en cas :
• d'informations manifestement inexactes, incomplètes ou frauduleuses ;
• de fraude ou de tentative de fraude ;
• de non-respect des présentes CGV ;
• de comportement injurieux, agressif, menaçant, diffamatoire ou irrespectueux envers Les Landines ou toute personne intervenant pour leur compte ;
• de risque manifeste pour la sécurité des personnes, des biens, des animaux, des installations ou de l'environnement ;
• d'impossibilité matérielle, technique ou juridique d'exécuter normalement la prestation.
Dans ces hypothèses, Les Landines pourront prendre toute mesure proportionnée destinée à assurer la sécurité des personnes, la protection du Domaine, le respect de leur concept d'hébergement et la bonne exécution de leurs obligations contractuelles, conformément aux dispositions légales applicables.
3.5. Modification des présentes CGV
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment afin de tenir compte notamment des évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou des conditions d'exploitation de Les Landines.
Toutefois, seule la version des CGV en vigueur au jour de la validation définitive de la réservation est applicable au contrat conclu avec le Client, sauf disposition légale impérative contraire.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet, conformément aux dispositions prévues à l'article relatif à la nullité partielle des présentes CGV.
5. CAPACITÉ – CONDITIONS DE RÉSERVATION
5.1. Capacité juridique
Les réservations effectuées auprès de Les Landines sont exclusivement réservées aux personnes physiques majeures disposant de la pleine capacité juridique de contracter conformément au droit français.
Toute réservation réalisée par une personne mineure, même émancipée, ne pourra être acceptée qu'avec l'accord exprès, écrit et préalable de Les Landines.
5.2. Exactitude des informations
Le Client garantit l'exactitude, la sincérité et l'actualité des informations communiquées lors de la réservation.
Il s'engage à informer sans délai Les Landines de toute modification susceptible d'avoir une incidence sur l'exécution du contrat.
Les Landines ne pourront être tenues responsables des conséquences résultant d'informations erronées, incomplètes, obsolètes ou volontairement inexactes communiquées par le Client.
5.3. Réservation pour le compte d'un tiers
Toute personne procédant à une réservation pour le compte d'un ou plusieurs tiers garantit être dûment autorisée à le faire.
Elle s'engage à communiquer à l'ensemble des participants les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toutes les informations utiles relatives au séjour.
Elle demeure responsable du respect des présentes CGV par l'ensemble des personnes bénéficiant de la réservation.
5.4. Caractère personnel de la réservation
Toute réservation est conclue en considération des personnes déclarées lors de sa validation.
Elle est personnelle et ne peut être cédée, revendue, transférée ou utilisée par un tiers sans l'accord préalable, exprès et écrit de Les Landines.
Toute cession ou utilisation non autorisée pourra entraîner l'annulation de la réservation dans les conditions prévues par les présentes CGV.
5.5. Obligation de loyauté
Le Client s'engage à effectuer sa réservation de bonne foi et à ne pas communiquer d'informations susceptibles d'induire Les Landines en erreur sur l'identité des participants, l'objet du séjour ou les conditions dans lesquelles celui-ci se déroulera.
Toute dissimulation ou fausse déclaration ayant une incidence sur l'exécution du contrat pourra justifier le refus d'exécuter la prestation, la résiliation du contrat ou le refus d'accès au Domaine, sans préjudice des droits de Les Landines à solliciter la réparation du préjudice subi.
5.6. Acceptation du concept de Les Landines
En validant sa réservation, le Client reconnaît avoir choisi volontairement un hébergement insolite en pleine nature et déclare que ce concept correspond à ses attentes.
Il reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du Domaine, des hébergements, des équipements, des contraintes liées à l'environnement naturel ainsi que des règles de fonctionnement applicables pendant le séjour.
Le Client confirme que son choix a été effectué en parfaite connaissance de cause et qu'il ne pourra invoquer ultérieurement une caractéristique inhérente au concept de Les Landines, clairement portée à sa connaissance avant la réservation, pour solliciter un remboursement, une réduction du prix ou une indemnisation, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
6. PROCESSUS DE RÉSERVATION
6.1. Modalités de réservation
Les réservations peuvent être effectuées directement auprès de Les Landines, notamment par l'intermédiaire du Site internet, du moteur de réservation Reservit, par courrier électronique, par téléphone ou par tout autre moyen expressément accepté par Les Landines.
Toute réservation est soumise aux disponibilités du Domaine au moment de son enregistrement.
6.2. Formation du contrat
La réservation devient définitive uniquement après :
• la validation de la réservation par le Client ;
• le règlement de l'acompte ou du prix, selon les modalités applicables ;
• l'enregistrement de la réservation par le moteur de réservation utilisé par Les Landines ;
• et la génération de la confirmation de réservation par la plateforme Reservit agissant pour le compte de Les Landines.
Le contrat est réputé conclu à cette date.
6.3. Confirmation de réservation
La confirmation de réservation est adressée automatiquement par la plateforme Reservit à l'adresse électronique communiquée par le Client lors de sa réservation.
Le Client est seul responsable de l'exactitude de son adresse électronique ainsi que du bon fonctionnement de sa messagerie.
Il lui appartient notamment de vérifier les courriers indésirables (« spam »), les filtres de sécurité ainsi que la capacité de réception de sa boîte électronique.
L'absence de réception de la confirmation résultant d'une adresse erronée, d'un dysfonctionnement de la messagerie du Client ou de toute autre circonstance indépendante de la volonté de Les Landines ne saurait engager leur responsabilité.
6.4. Vérification de la réservation
Le Client est tenu de vérifier immédiatement l'ensemble des informations figurant sur sa confirmation de réservation.
Toute erreur, omission ou anomalie devra être signalée à Les Landines dans les meilleurs délais.
À défaut de contestation rapide, les informations figurant sur la confirmation seront présumées conformes aux éléments communiqués lors de la réservation.
6.5. Disponibilité des hébergements
Les réservations sont enregistrées dans la limite des disponibilités du Domaine.
En cas d'indisponibilité exceptionnelle, d'erreur technique, de double réservation ou de toute autre circonstance indépendante de la volonté de Les Landines empêchant l'exécution normale du contrat, Les Landines en informeront le Client dans les meilleurs délais et procéderont, selon le cas, au remboursement des sommes indûment perçues ou proposeront une solution de remplacement lorsque celle-ci est possible.
6.6. Coordonnées du Client
Le Client s'engage à communiquer des coordonnées exactes, complètes et régulièrement consultées pendant toute la durée de la relation contractuelle.
Il demeure seul responsable des conséquences résultant d'informations inexactes, incomplètes ou non mises à jour.
6.7. Refus de réservation
Les Landines se réservent le droit de refuser toute réservation dans les cas prévus par les présentes Conditions Générales de Vente, notamment lorsqu'elle est manifestement frauduleuse, réalisée en violation des présentes CGV ou susceptible de compromettre la sécurité, le bon fonctionnement du Domaine ou la bonne exécution du contrat.
6.8. Valeur probante des échanges
Les informations enregistrées par le moteur de réservation, les systèmes informatiques de Les Landines, les échanges de courriels, les SMS, les journaux de connexion, les confirmations de réservation ainsi que tout autre support électronique constituent des éléments de preuve recevables entre les Parties, sous réserve des dispositions légales applicables.
7. TARIFS
7.1. Principe
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la validation définitive de la réservation.
Ils sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.
Les Landines se réservent le droit de modifier leurs tarifs à tout moment. Toutefois, ces modifications sont sans incidence sur les réservations définitivement confirmées avant leur entrée en vigueur.
7.2. Prestations comprises
Sauf mention expresse contraire, les tarifs comprennent exclusivement les prestations expressément indiquées lors de la réservation.
Toute prestation, option ou service complémentaire non expressément inclus dans le tarif réservé fera l'objet d'une facturation distincte selon les conditions en vigueur au jour de la commande.
7.3. Taxes
Les taxes légalement applicables, notamment la taxe de séjour lorsqu'elle est due, sont facturées conformément à la réglementation en vigueur.
Toute évolution législative ou réglementaire ayant une incidence sur ces taxes s'appliquera automatiquement aux réservations concernées.
7.4. Modification des prestations
Toute demande de modification formulée par le Client après la confirmation de la réservation demeure soumise à l'accord préalable de Les Landines.
Lorsque cette modification entraîne une variation du prix initialement convenu, le Client en est informé avant sa validation.
7.5. Promotions et offres commerciales
Les offres promotionnelles, remises, avantages tarifaires, codes promotionnels ou offres spéciales sont valables exclusivement pendant leur période de validité et dans les conditions expressément prévues.
Sauf mention contraire, elles ne sont ni cumulables entre elles ni applicables rétroactivement à une réservation déjà confirmée.
Aucune réduction, remise ou avantage commercial ne pourra être exigé en dehors des offres proposées par Les Landines.
7.6. Erreur manifeste de prix
En cas d'erreur manifeste, dérisoire ou manifestement incohérente affectant un tarif affiché ou communiqué, Les Landines se réservent le droit de corriger cette erreur avant la conclusion définitive du contrat.
Si la réservation a été effectuée sur la base d'un prix manifestement erroné résultant d'une erreur matérielle, informatique ou technique, Les Landines en informeront le Client dans les meilleurs délais.
Le Client pourra alors confirmer sa réservation au tarif corrigé ou y renoncer. Dans cette dernière hypothèse, les sommes éventuellement versées lui seront intégralement remboursées, sans autre indemnité.
7.7. Absence de négociation individuelle
Les tarifs proposés par Les Landines résultent d'une politique commerciale applicable à l'ensemble de la clientèle.
Sauf offre expressément proposée par Les Landines, le Client ne peut exiger une réduction de prix, une remise, un alignement tarifaire ou un avantage commercial en invoquant une situation personnelle, un désagrément, une réservation antérieure, une offre accordée à un tiers ou toute autre circonstance non expressément acceptée par Les Landines.
7.8. Acceptation du tarif
En validant sa réservation, le Client reconnaît avoir pris connaissance du prix total de son séjour, des prestations incluses, des éventuelles prestations complémentaires ainsi que des taxes applicables.
Il accepte définitivement le tarif convenu lors de la réservation, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
8. MODALITÉS DE PAIEMENT
8.1. Principe
Toute réservation donne lieu au paiement des sommes dues selon les modalités précisées lors de la réservation.
Le paiement constitue une condition essentielle de la conclusion et de l'exécution du contrat.
8.2. Acompte
Sauf conditions particulières ou offre spécifique, la réservation devient définitive après le versement de l'acompte demandé lors de la réservation.
Le solde du séjour est payable selon les modalités et à la date indiquées lors de la réservation.
Le non-respect de ces échéances pourra entraîner les conséquences prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
8.3. Moyens de paiement
Les Landines acceptent les moyens de paiement proposés lors de la réservation.
Les paiements en ligne sont réalisés au moyen de solutions de paiement sécurisées mises en œuvre par les prestataires techniques habilités.
Les Landines ne conservent à aucun moment les données bancaires confidentielles du Client.
8.4. Défaut ou refus de paiement
En cas de refus d'autorisation bancaire, d'échec du paiement, d'opposition, de rejet, d'impayé ou de toute autre difficulté empêchant l'encaissement des sommes dues, Les Landines pourront suspendre ou annuler la réservation jusqu'à régularisation complète de la situation.
Le Client demeure redevable des sommes contractuellement dues.
8.5. Retard de paiement
Toute somme demeurant impayée à son échéance pourra entraîner la suspension de l'exécution des prestations jusqu'à complet paiement.
Lorsque le défaut de paiement intervient avant le début du séjour, Les Landines pourront considérer la réservation comme annulée par le Client, dans les conditions prévues par les présentes CGV.
8.6. Bons-cadeaux, cartes cadeaux et avoirs
Les bons-cadeaux, cartes cadeaux, avoirs ou tout autre titre de paiement accepté par Les Landines sont soumis à leurs conditions spécifiques d'utilisation.
Ils ne peuvent être utilisés que dans les limites de leur valeur, de leur durée de validité et des conditions qui leur sont applicables.
8.7. Contestation d'un paiement
Toute contestation relative à un paiement devra être portée à la connaissance de Les Landines dans les meilleurs délais et accompagnée de tout justificatif utile.
Le fait pour le Client de contester un paiement ne le dispense pas de l'exécution de ses obligations contractuelles tant que le différend n'a pas été définitivement tranché.
8.8. Sécurité des paiements
Les Landines mettent en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires afin de garantir la sécurité des paiements réalisés par l'intermédiaire de leurs prestataires techniques.
Toutefois, Les Landines ne sauraient être tenues responsables d'un dysfonctionnement imputable au prestataire de paiement, à l'établissement bancaire du Client, à une interruption des réseaux de communication ou à tout événement indépendant de leur volonté.
9. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
9.1. Principe
Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client est expressément informé que le droit de rétractation applicable à certains contrats conclus à distance ne peut être exercé pour les prestations d'hébergement fournies à une date ou selon une période d'exécution déterminée.
En conséquence, toute réservation d'un séjour auprès de Les Landines est ferme et définitive dès sa confirmation, sous réserve des dispositions prévues par les présentes Conditions Générales de Vente.
9.2. Information préalable du Client
Avant la validation de sa réservation, le Client reconnaît avoir été informé de l'absence de droit de rétractation applicable aux prestations proposées par Les Landines.
Il reconnaît que cette information constitue une information précontractuelle essentielle.
9.3. Portée de l'absence de rétractation
L'absence de droit de rétractation signifie notamment que le Client ne peut annuler gratuitement sa réservation au seul motif qu'il a changé d'avis après sa confirmation.
Toute demande d'annulation, de modification ou de report demeure exclusivement régie par les dispositions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente et, le cas échéant, par les conditions de l'assurance annulation souscrite par le Client.
9.4. Assurance annulation
Lors de sa réservation, le Client est invité à souscrire une assurance annulation lorsqu'une telle possibilité lui est proposée.
Le Client reconnaît qu'il lui appartient d'apprécier l'opportunité de souscrire cette assurance au regard de sa situation personnelle.
Le refus de souscrire une assurance annulation relève de son seul choix et ne saurait créer, à la charge de Les Landines, une obligation de remboursement, de report du séjour ou d'indemnisation en dehors des cas expressément prévus par les présentes Conditions Générales de Vente ou par les dispositions légales impératives applicables.
9.5. Acceptation
En validant sa réservation, le Client reconnaît avoir été clairement informé de l'absence de droit de rétractation et accepter les conséquences qui en résultent.
10. ANNULATION, MODIFICATION ET REPORT À L'INITIATIVE DU CLIENT
10.1. Principe
Toute réservation est conclue pour une date déterminée et devient ferme et définitive dès sa confirmation, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Toute demande d'annulation, de modification ou de report formulée par le Client demeure soumise aux présentes Conditions Générales de Vente.
10.2. Annulation par le Client
Toute annulation doit être notifiée par écrit à Les Landines.
La date de réception de cette demande détermine les conséquences financières applicables.
Les frais d'annulation sont ceux en vigueur au jour de la réservation et expressément acceptés par le Client lors de la conclusion du contrat.
10.3. Modification du séjour
Toute demande de modification portant notamment sur les dates, l'hébergement, les options, le nombre de nuitées ou toute autre prestation demeure soumise à l'accord préalable et exprès de Les Landines.
Aucune modification ne peut être considérée comme acquise tant qu'elle n'a pas été confirmée par Les Landines.
Une modification acceptée peut entraîner une révision du prix du séjour en fonction des tarifs applicables au jour de cette modification.
10.4. Report du séjour
Le report d'un séjour ne constitue jamais un droit pour le Client.
Il demeure exceptionnel et relève exclusivement de la décision de Les Landines.
Lorsqu'un report est accepté à titre exceptionnel, celui-ci est soumis aux conditions fixées par Les Landines, notamment en ce qui concerne la nouvelle période de séjour, les disponibilités, les éventuelles différences tarifaires et le délai d'utilisation.
Un report exceptionnellement accordé ne constitue en aucun cas un précédent et ne crée aucun droit pour une réservation ultérieure.
10.5. Assurance annulation
Lors de la réservation, Les Landines, par l'intermédiaire de leur moteur de réservation Reservit, peuvent proposer au Client la souscription facultative d'une assurance annulation commercialisée par un organisme d'assurance indépendant.
Cette assurance est proposée uniquement afin de permettre au Client de bénéficier, s'il le souhaite, d'une couverture contre certains risques d'annulation, de modification ou d'interruption de séjour, dans les limites, exclusions et conditions prévues par le contrat d'assurance.
Les Landines n'agissent ni en qualité d'assureur, ni en qualité de gestionnaire des sinistres. Elles ne sont pas parties au contrat d'assurance conclu entre le Client et l'organisme assureur et ne participent ni à l'instruction des dossiers, ni aux décisions de prise en charge, de refus ou d'indemnisation.
Le Client reconnaît avoir été clairement informé, avant la validation définitive de sa réservation, de l'existence de cette assurance, de son caractère facultatif ainsi que de la possibilité de la souscrire.
Il appartient exclusivement au Client d'apprécier l'opportunité de souscrire cette assurance au regard de sa situation personnelle et des risques susceptibles d'affecter son séjour.
En choisissant de ne pas souscrire cette assurance, le Client effectue un choix personnel, libre et éclairé. Il reconnaît en assumer seul les conséquences financières et accepte que les risques qu'elle avait vocation à couvrir demeurent à sa charge.
Le Client accepte notamment que les conséquences financières d'une annulation, d'une modification ou d'un report de séjour résultant de sa situation personnelle, de celle d'un proche, de difficultés de transport, d'événements affectant son domicile, son trajet ou, plus généralement, de toute circonstance non imputable à Les Landines, ne puissent être transférées à ces dernières.
En conséquence, le refus de souscrire cette assurance ne saurait créer à la charge de Les Landines une quelconque obligation de remboursement, de report, d'indemnisation, d'avoir, de réduction du prix ou de geste commercial, en dehors des cas expressément prévus par les présentes Conditions Générales de Vente ou par les dispositions légales impératives applicables.
Les demandes de prise en charge, d'indemnisation, les contestations relatives au contrat d'assurance ou à son exécution relèvent exclusivement des relations entre le Client et l'organisme assureur, conformément aux conditions générales et particulières de ce dernier. Les Landines ne sauraient être tenues responsables des décisions prises par cet organisme ni des modalités d'application de ses garanties.
10.6. Circonstances personnelles ou extérieures affectant exclusivement le Client
Lorsque Les Landines sont objectivement en mesure d'exécuter normalement les prestations réservées, toute circonstance affectant exclusivement le Client, son lieu de résidence, son trajet ou son organisation personnelle demeure de sa seule responsabilité.
Il en est notamment ainsi, sans que cette liste soit limitative :
• des difficultés de circulation ou de transport ;
• de la fermeture d'une route, d'une autoroute, d'un pont ou de tout autre axe de circulation ;
• des perturbations ferroviaires, aériennes, maritimes ou des transports en commun ;
• des embouteillages, accidents, déviations ou retards ;
• d'un incendie, d'un risque d'incendie, d'une catastrophe naturelle, d'un événement climatique, sanitaire, social ou de sécurité affectant le lieu de résidence du Client, son trajet ou une zone distincte de celle où est situé le Domaine ;
• d'une évacuation, d'un confinement, d'une restriction de circulation, d'une recommandation des autorités, d'un communiqué officiel ou de toute autre mesure concernant exclusivement le Client ou son itinéraire ;
• ou, plus généralement, de toute circonstance indépendante de Les Landines n'empêchant pas objectivement l'exécution normale des prestations au sein du Domaine.
Le seul fait qu'un événement exceptionnel, une information diffusée par les autorités, les services de secours ou les médias, ou qu'un contexte particulier puisse affecter une partie du territoire, ne saurait, à lui seul, remettre en cause l'exécution du contrat dès lors que Les Landines sont objectivement en mesure d'assurer les prestations réservées et qu'aucune décision des autorités compétentes n'interdit ou ne rend objectivement impossible l'exécution des prestations par Les Landines.
Il appartient au Client de vérifier, avant son départ, qu'il est en mesure de rejoindre le Domaine dans des conditions compatibles avec sa situation personnelle et les éventuelles contraintes affectant son trajet.
Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, ces circonstances ne pourront donner lieu à aucun remboursement, report, indemnisation ou geste commercial et relèvent, le cas échéant, des garanties éventuellement souscrites par le Client auprès de son assureur.
10.7. Motifs personnels
Sauf disposition légale impérative contraire ou prise en charge par l'assurance annulation éventuellement souscrite, les motifs personnels du Client, notamment une maladie, un accident, un changement de situation familiale ou professionnelle, une difficulté de transport, un empêchement personnel, un événement privé ou toute autre circonstance indépendante de Les Landines, ne peuvent justifier une dérogation aux conditions d'annulation, de modification ou de report prévues aux présentes CGV.
10.8. Absence de remboursement automatique
Toute demande d'annulation, de modification ou de report fait l'objet d'un examen au regard des présentes Conditions Générales de Vente.
Aucun remboursement, report, avoir, indemnisation ou geste commercial ne peut être exigé par le Client en dehors des cas expressément prévus par les présentes CGV ou par les dispositions légales impératives applicables.
10.9. Force obligatoire du contrat
Le Client reconnaît que Les Landines organisent leur activité, leur calendrier d'ouverture et la commercialisation de leurs hébergements en fonction des réservations enregistrées.
En conséquence, toute annulation, modification ou demande de report est susceptible d'affecter directement l'organisation et l'exploitation du Domaine.
Le Client accepte que les conséquences financières de sa décision soient appréciées conformément aux présentes Conditions Générales de Vente et aux conditions tarifaires acceptées lors de la réservation.
11. ANNULATION, MODIFICATION OU INTERRUPTION DU SÉJOUR À L'INITIATIVE DE LES LANDINES
11.1. Principe
Les Landines s'engagent à exécuter les prestations réservées dans les conditions convenues.
Toutefois, Les Landines se réservent le droit d'annuler, de modifier, de suspendre ou d'interrompre tout ou partie du séjour lorsqu'un motif légitime, une obligation légale, une mesure de sécurité ou une circonstance indépendante de leur volonté l'impose.
11.2. Motifs légitimes
Peuvent notamment constituer un motif légitime d'annulation, de modification ou d'interruption du séjour :
• un cas de force majeure ;
• une décision administrative ou judiciaire ;
• une mesure préfectorale ou municipale ;
• un risque pour la sécurité des personnes, des animaux, des biens ou de l'environnement ;
• un incendie, un risque d'incendie, une fermeture de massif forestier ou toute mesure de prévention des risques naturels ;
• une catastrophe naturelle, un événement climatique exceptionnel ou tout autre événement extérieur empêchant l'exploitation normale du Domaine ;
• une panne technique majeure affectant un équipement essentiel ;
• des travaux ou interventions indispensables à la sécurité ;
• toute circonstance rendant objectivement impossible ou dangereuse l'exécution normale du contrat.
Cette liste est indicative et non limitative.
11.3. Mesures prises par Les Landines
Selon les circonstances, Les Landines pourront notamment :
• proposer un changement d'hébergement lorsque cela est possible ;
• proposer un report du séjour ;
• procéder au remboursement des sommes dues lorsque celui-ci est imposé par les dispositions légales applicables ;
• ou prendre toute autre mesure adaptée à la situation.
Le choix de la solution retenue dépendra des circonstances rencontrées, des possibilités d'exploitation du Domaine et des dispositions légales applicables.
11.4. Interruption du séjour
Lorsqu'un séjour doit être interrompu pour un motif indépendant de la volonté de Les Landines ou pour des raisons de sécurité, Les Landines prendront les mesures raisonnablement possibles afin d'accompagner le Client.
Les conséquences financières de cette interruption seront appréciées conformément aux dispositions légales applicables ainsi qu'aux présentes Conditions Générales de Vente.
11.5. Pouvoir d'appréciation
Lorsque les présentes CGV prévoient qu'une décision relève de l'appréciation de Les Landines, celle-ci est prise de bonne foi, au regard des circonstances de chaque situation, de la sécurité des personnes, des contraintes d'exploitation du Domaine et des intérêts légitimes des Parties.
Toute décision prise dans ce cadre ne saurait être considérée comme abusive du seul fait qu'elle ne correspond pas aux attentes du Client.
11.6. Geste commercial
Tout avoir, réduction, report, indemnisation, remboursement partiel ou geste commercial éventuellement accordé par Les Landines en dehors de leurs obligations légales demeure exceptionnel, discrétionnaire et propre à la situation concernée.
Il ne constitue ni une reconnaissance de responsabilité, ni un précédent, ni un droit acquis pour le Client ou pour un tiers placé dans une situation similaire.
11.7. Assurance annulation
Le Client reconnaît que certaines situations susceptibles d'affecter son séjour relèvent exclusivement de l'assurance annulation qu'il lui appartenait de souscrire lors de la réservation lorsqu'elle lui était proposée.
Le fait de ne pas avoir souscrit cette assurance ne saurait transférer à Les Landines les conséquences financières d'un événement ne leur étant pas imputable.
12. DÉFINITION DE LA SAISON – PÉRIODE D'OUVERTURE DU DOMAINE
12.1. Principe
Les Landines exploitent un domaine d'hébergements insolites selon un fonctionnement exclusivement saisonnier.
La période officielle d'ouverture est déterminée chaque année par Les Landines en fonction notamment des conditions climatiques, des contraintes techniques, des impératifs d'exploitation, des travaux d'entretien, des exigences de sécurité, des décisions administratives et de toute autre circonstance influant sur le bon fonctionnement du Domaine.
Les dates d'ouverture sont communiquées sur le Site internet et les supports officiels de Les Landines.
12.2. Caractère essentiel de la saison
Le fonctionnement saisonnier du Domaine constitue une caractéristique essentielle et déterminante du contrat.
Le Client reconnaît que son séjour est réservé pour une période d'ouverture déterminée et que Les Landines ne garantissent en aucun cas l'exploitation du Domaine en dehors de cette période.
Aucune réservation, aucun report, aucun avoir, aucun bon-cadeau ni aucune autre prestation ne peut être interprété comme ouvrant un droit à une exécution en dehors des périodes officielles d'ouverture, sauf accord préalable, exprès et écrit de Les Landines.
12.3. Fixation des périodes d'ouverture
Les Landines demeurent seules compétentes pour fixer les dates d'ouverture et de fermeture du Domaine.
Ces périodes peuvent être adaptées ou modifiées lorsque les circonstances le rendent nécessaire, notamment pour des raisons techniques, climatiques, environnementales, sanitaires, administratives, économiques ou de sécurité.
Le Client reconnaît que ces décisions relèvent des conditions normales d'exploitation d'un domaine saisonnier.
12.4. Réservations et bons-cadeaux
Toute réservation, tout report, tout avoir, toute carte cadeau ou tout bon-cadeau devra être utilisé exclusivement pendant les périodes officielles d'ouverture du Domaine, sous réserve de leurs conditions de validité propres.
Le Client ne pourra exiger une ouverture exceptionnelle du Domaine, une prolongation de la saison ou une exécution des prestations en dehors des périodes d'exploitation décidées par Les Landines.
12.5. Absence de droit acquis
Le fait que Les Landines aient exceptionnellement accepté, lors d'une saison antérieure ou pour un autre Client, une réservation ou une prestation en dehors de la période habituelle d'ouverture ne saurait créer un droit acquis, un usage ou un précédent.
Toute dérogation demeure exceptionnelle, discrétionnaire et propre aux circonstances particulières ayant motivé la décision.
12.6. Acceptation
En validant sa réservation, le Client reconnaît avoir été informé du caractère saisonnier de l'exploitation du Domaine.
Il accepte expressément que cette organisation constitue un élément essentiel du contrat et renonce à solliciter un remboursement, une indemnisation, une prolongation de validité, un report ou un geste commercial au seul motif que le Domaine est fermé en dehors de sa période officielle d'ouverture, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
13. BONS-CADEAUX, CARTES CADEAUX ET TITRES PRÉPAYÉS
13.1. Champ d'application
Le présent article s'applique à l'ensemble des bons-cadeaux, cartes cadeaux, coffrets cadeaux, cagnottes, avoirs, chèques cadeaux ou tout autre titre prépayé accepté par Les Landines, qu'ils soient émis directement par Les Landines ou commercialisés par un partenaire.
Les présentes dispositions complètent, sans s'y substituer, les Conditions Générales de Vente spécifiques applicables aux bons-cadeaux.
13.2. Conditions d'utilisation
Les bons-cadeaux et cartes cadeaux sont utilisables exclusivement selon leurs conditions de validité, leur valeur faciale, leur période de validité et les modalités précisées lors de leur émission.
Toute réservation réalisée au moyen d'un bon-cadeau demeure soumise aux disponibilités du Domaine ainsi qu'aux présentes Conditions Générales de Vente.
La possession d'un bon-cadeau ne garantit ni une disponibilité à une date donnée ni une priorité de réservation.
13.3. Réservation obligatoire
L'utilisation d'un bon-cadeau ou d'une carte cadeau nécessite obligatoirement une réservation préalable.
Le bénéficiaire est invité à anticiper sa demande de réservation, notamment pendant les périodes de forte affluence.
L'absence de disponibilité à la date souhaitée ne constitue pas une impossibilité d'exécution imputable à Les Landines dès lors que d'autres dates restent proposées pendant la période de validité du titre.
13.4. Conditions spécifiques des partenaires
Lorsqu'un bon-cadeau, une carte cadeau ou tout autre titre prépayé est acheté auprès d'un partenaire, d'une plateforme de commercialisation ou d'un intermédiaire, son utilisation demeure soumise aux conditions générales propres à cet organisme.
Les Landines ne sauraient être tenues responsables des conditions de vente, de remboursement, d'échange, de prolongation de validité ou de toute autre disposition relevant exclusivement du partenaire ayant commercialisé le titre.
Toute demande relative à ces conditions devra être adressée directement à l'organisme concerné.
13.5. Reports, prolongations et remboursements
Sauf disposition contraire expressément prévue par la loi ou par les Conditions Générales spécifiques applicables au titre concerné, un bon-cadeau, une carte cadeau, un avoir ou tout autre titre prépayé ne peut donner lieu à un remboursement en numéraire, à une conversion en espèces, à un échange ou à une prolongation de validité.
Toute dérogation éventuellement accordée par Les Landines demeure exceptionnelle, discrétionnaire et propre à la situation concernée.
Elle ne constitue ni un droit acquis ni un précédent.
13.6. Période d'ouverture du Domaine
Le bénéficiaire reconnaît que Les Landines exploitent un Domaine saisonnier.
Les bons-cadeaux, cartes cadeaux, avoirs et titres assimilés sont exclusivement utilisables pendant les périodes officielles d'ouverture du Domaine et dans le respect de leurs conditions de validité.
Ils ne peuvent être interprétés comme ouvrant un droit à une réservation ou à une prestation en dehors des périodes d'ouverture décidées par Les Landines.
13.7. Perte, vol ou détérioration
Sauf disposition contraire prévue par la loi, Les Landines ne pourront être tenues responsables de la perte, du vol, de la destruction, de la détérioration ou de l'utilisation frauduleuse d'un bon-cadeau, d'une carte cadeau ou de tout autre titre prépayé après son émission.
13.8. Acceptation
Toute utilisation d'un bon-cadeau, d'une carte cadeau, d'un avoir ou de tout autre titre prépayé implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que, le cas échéant, des Conditions Générales spécifiques applicables audit titre.
14. PRIX – CONTENU DES PRESTATIONS – PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES
14.1. Principe
Les prestations proposées par Les Landines sont celles décrites sur le Site internet, le moteur de réservation, les supports de communication officiels ou toute offre expressément adressée au Client.
Le prix de chaque réservation est celui accepté par le Client au moment de la validation définitive de sa réservation.
14.2. Prestations incluses
Sauf mention expresse contraire, le prix comprend exclusivement les prestations indiquées dans la confirmation de réservation.
Toute prestation, option ou service non expressément mentionné comme inclus demeure exclu du prix réservé.
14.3. Prestations complémentaires
Les Landines proposent diverses prestations complémentaires pouvant notamment comprendre des décorations, paniers repas, boissons, produits locaux, options romantiques ou toute autre prestation proposée au moment de la réservation ou ultérieurement.
Ces prestations font l'objet d'une commande distincte et sont facturées selon le tarif en vigueur au jour de leur validation.
Leur disponibilité ne peut être garantie qu'après confirmation expresse de Les Landines.
14.4. Modification d'une prestation
Toute demande de modification, d'ajout ou de suppression d'une prestation complémentaire demeure soumise à l'accord préalable de Les Landines.
Lorsqu'elle est acceptée, cette modification peut entraîner une adaptation du prix initialement convenu.
14.5. Indisponibilité d'une prestation complémentaire
Lorsqu'une prestation complémentaire ne peut exceptionnellement être fournie pour une cause indépendante de la volonté de Les Landines, celles-ci pourront, selon les circonstances :
• proposer une prestation équivalente ;
• procéder au remboursement de la seule prestation devenue indisponible ;
• ou convenir d'une autre solution avec le Client.
L'indisponibilité d'une prestation complémentaire n'affecte pas la validité de la réservation principale, sauf si cette prestation constituait un élément essentiel du contrat.
14.6. Prestations non consommées
Toute prestation réservée et non consommée du fait du Client, notamment en raison d'une arrivée tardive, d'un départ anticipé, d'une absence ou de toute autre circonstance qui lui est imputable, demeure intégralement due.
Elle ne peut donner lieu à aucun remboursement, réduction de prix, report ou indemnisation, sauf disposition légale impérative contraire.
14.7. Caractère indicatif des illustrations
Les photographies, vidéos, visuels, plans, illustrations, mises en scène et éléments de décoration présentés sur le Site internet ou sur tout support de communication ont pour objet de présenter le plus fidèlement possible les prestations proposées.
Ils ne revêtent toutefois pas de caractère contractuel et peuvent faire l'objet d'évolutions, de modifications ou d'adaptations ne remettant pas en cause les caractéristiques essentielles des prestations.
14.8. Acceptation
Le Client reconnaît avoir pris connaissance du contenu exact des prestations réservées avant la validation de sa réservation.
Il reconnaît que seules les prestations expressément mentionnées dans sa confirmation de réservation présentent un caractère contractuel et ne pourra réclamer l'exécution d'une prestation qui n'aurait pas été expressément commandée ou acceptée par Les Landines.
16. CONDITIONS D'OCCUPATION DU DOMAINE – RÈGLES DE VIE ET SÉCURITÉ
16.1. Principe
Les Landines sont un domaine d'hébergements insolites conçu pour offrir un séjour au calme, en pleine nature et dans le respect des lieux, des personnes, des animaux et de l'environnement.
Chaque Client s'engage à adopter, pendant toute la durée de son séjour, un comportement respectueux, prudent et conforme aux présentes Conditions Générales de Vente.
16.2. Occupation de l'hébergement
Chaque hébergement est exclusivement réservé aux personnes déclarées lors de la réservation.
Toute personne supplémentaire, même présente à titre temporaire, notamment dans le cadre d'une visite, d'une surprise, d'une célébration ou de toute autre circonstance, est strictement interdite sans l'accord préalable, exprès et écrit de Les Landines.
Pour des raisons de sécurité, d'assurance, de capacité d'accueil et de préservation du concept des lieux, Les Landines pourront refuser l'accès aux personnes non autorisées ou mettre immédiatement fin au séjour, sans remboursement ni indemnisation, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
16.3. Respect de la tranquillité des lieux
Le Domaine est destiné à offrir un environnement calme et reposant.
Le Client s'engage à respecter la tranquillité des autres occupants, notamment en évitant tout bruit excessif, musique amplifiée, cris, rassemblements, nuisances sonores ou comportement de nature à troubler la quiétude des lieux, de jour comme de nuit.
16.4. Interdictions
Sauf autorisation préalable et écrite de Les Landines, il est notamment interdit :
• d'organiser une fête, une réception ou un événement ;
• d'utiliser des appareils de sonorisation à volume excessif ;
• d'allumer un feu, un barbecue, un brasero, des lanternes volantes, des feux d'artifice ou toute flamme nue, sauf équipement expressément fourni par Les Landines ;
• de fumer ou vapoter dans les hébergements lorsque cela est interdit ;
• de manipuler les équipements techniques ou de sécurité ;
• de déplacer le mobilier ou les équipements sans autorisation ;
• d'utiliser les installations d'une manière contraire à leur destination ;
• d'introduire des produits, matériels ou substances susceptibles de présenter un danger pour les personnes, les animaux, les hébergements ou l'environnement.
16.5. Respect des consignes de sécurité
Le Client s'engage à respecter l'ensemble des consignes communiquées par Les Landines avant ou pendant le séjour, notamment celles relatives au risque incendie, aux conditions météorologiques, à l'utilisation des équipements, au spa, aux accès, aux animaux présents sur le Domaine et aux mesures de sécurité éventuellement imposées par les autorités.
Toute consigne de sécurité devra être appliquée immédiatement.
16.6. Dégradations
Le Client répond des dommages, dégradations, pertes ou détériorations causés par lui-même, par les personnes l'accompagnant ou par toute personne qu'il aurait introduite sur le Domaine.
Les frais de remise en état, de nettoyage, de réparation ou de remplacement pourront lui être facturés sur présentation des justificatifs correspondants, sans préjudice de toute action en réparation complémentaire.
16.7. Pouvoir d'intervention de Les Landines
En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, des règles de sécurité, des consignes données sur place ou de tout comportement susceptible de porter atteinte à la sécurité, à la tranquillité, à l'image du Domaine, aux animaux, aux installations ou aux autres Clients, Les Landines pourront demander au Client de mettre immédiatement fin au comportement constaté.
En cas de refus, de réitération ou de gravité particulière des faits, Les Landines pourront mettre fin au séjour de manière immédiate, sans remboursement ni indemnisation, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Cette mesure pourra notamment être prise en cas de violences, menaces, injures, état d'ébriété manifeste, consommation ou détention de produits illicites, dégradations volontaires, non-respect des règles de sécurité incendie, introduction de personnes non autorisées ou de tout comportement mettant en danger les personnes, les animaux ou les biens.
16.8. Acceptation
Le Client reconnaît que les présentes règles constituent des conditions essentielles de son séjour.
Il s'engage à les respecter pendant toute la durée de son occupation du Domaine et accepte que leur non-respect puisse entraîner les mesures prévues au présent article.
17. ENFANTS – MINEURS – ANIMAUX
17.1. Principe
Le concept de Les Landines est exclusivement destiné à une clientèle adulte recherchant un séjour au calme, en pleine nature et dans un environnement propice au repos.
En conséquence, le Domaine est réservé aux personnes majeures.
17.2. Exception concernant les mineurs
À titre exceptionnel, Les Landines peuvent accepter la présence d'un seul mineur âgé d'au moins quinze (15) ans, exclusivement lorsqu'il est accompagné de son représentant légal pendant toute la durée du séjour.
Cette dérogation est soumise à une demande préalable, expresse et écrite adressée à Les Landines avant toute réservation.
Les Landines demeurent libres d'accepter ou de refuser cette demande, sans avoir à justifier leur décision.
L'absence d'autorisation écrite préalable rend la réservation irrégulière et pourra entraîner son refus ou son annulation dans les conditions prévues aux présentes CGV.
17.3. Responsabilité des représentants légaux
Les représentants légaux demeurent seuls responsables du mineur pendant toute la durée du séjour.
Ils assurent sa surveillance permanente et répondent de tous les dommages, dégradations, accidents ou incidents pouvant résulter de son comportement.
Les Landines n'assurent aucune mission de surveillance, de garde ou d'encadrement.
17.4. Sécurité des mineurs
Le Client reconnaît que les hébergements proposés par Les Landines sont implantés en pleine nature et comportent notamment des escaliers, terrasses, passerelles, équipements de spa, espaces boisés, animaux, reliefs naturels et autres installations qui nécessitent une vigilance constante.
Les représentants légaux reconnaissent avoir pleinement conscience de ces caractéristiques et s'engagent à exercer une surveillance continue du mineur.
17.5. Animaux de compagnie
Les animaux de compagnie ne sont pas admis sur le Domaine, sauf accord préalable, exprès et écrit de Les Landines ou disposition légale impérative contraire.
Toute demande devra être formulée avant la réservation.
Les Landines demeurent libres d'accepter ou de refuser cette demande en fonction des contraintes d'exploitation, des conditions de sécurité, du bien-être des autres Clients, de la présence d'animaux sur le Domaine et de la préservation des hébergements.
17.6. Chiens guides et chiens d'assistance
Les demandes concernant un chien guide ou un chien d'assistance devront impérativement être formulées avant toute réservation.
Le Client devra transmettre à Les Landines, avant la confirmation de la réservation, les justificatifs permettant d'établir le statut du chien, notamment :
• tout document officiel justifiant de la qualité de bénéficiaire lorsque la réglementation le prévoit ;
• ainsi que tout document permettant d'identifier le chien d'assistance ou le chien guide.
À défaut de transmission préalable de ces éléments ou en cas d'impossibilité objective d'assurer un accueil compatible avec la configuration du Domaine, la sécurité des personnes, la présence d'animaux sur place ou les contraintes propres aux hébergements, Les Landines se réservent le droit de refuser la réservation, conformément aux dispositions légales applicables.
Le Client reconnaît avoir été informé que Les Landines sont un domaine situé en pleine nature, non spécialement aménagé pour l'accueil de toutes les situations de handicap.
La présence de chevaux, de volailles et d'autres animaux, les cheminements naturels, les installations extérieures, les passerelles, les terrasses, les escaliers et la configuration générale du Domaine peuvent présenter des contraintes ou des risques incompatibles avec certaines situations.
Le Client demeure seul responsable de son animal d'assistance pendant toute la durée du séjour.
Il s'engage notamment à :
• conserver l'animal sous son contrôle permanent ;
• veiller à ce qu'il ne perturbe pas la tranquillité des autres Clients ;
• éviter tout contact susceptible de mettre en danger les animaux présents sur le Domaine ;
• respecter l'ensemble des consignes de sécurité données par Les Landines.
Tout comportement de l'animal présentant un danger, provoquant des nuisances répétées, des aboiements persistants, des dégradations ou un trouble anormal au fonctionnement du Domaine pourra justifier la mise en œuvre des mesures prévues aux présentes CGV, y compris l'interruption du séjour lorsque les circonstances le justifient, dans le respect des dispositions légales applicables.
Le Client demeure responsable de l'ensemble des dommages causés par son animal.
Les frais de nettoyage, de remise en état ou de réparation rendus nécessaires par le passage de l'animal pourront être facturés sur présentation des justificatifs correspondants.
17.7. Acceptation
En validant sa réservation, le Client reconnaît avoir pris connaissance des dispositions du présent article et s'engage à les respecter pendant toute la durée de son séjour.
18. RESPONSABILITÉ – DOMMAGES – PARKING
18.1. Principe
Les Landines sont responsables de l'exécution des prestations réservées dans les conditions prévues par la loi et les présentes Conditions Générales de Vente.
Leur responsabilité est limitée aux seuls dommages résultant d'une faute qui leur est directement imputable, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
18.2. Responsabilité du Client
Le Client est responsable de tout dommage, perte, dégradation ou préjudice causé par lui-même, par les personnes l'accompagnant ou par toute personne qu'il aurait introduite sur le Domaine.
Il répond également des conséquences résultant d'une utilisation non conforme des hébergements, des équipements ou des installations mises à sa disposition.
Le Client s'engage à signaler sans délai tout incident ou toute dégradation constatés pendant son séjour.
18.3. Dégradations et remise en état
Toute dégradation, disparition, détérioration, casse ou salissure anormale constatée après le départ du Client pourra donner lieu à la facturation des frais réellement engagés pour le nettoyage, la réparation, le remplacement ou la remise en état, sur présentation des justificatifs correspondants.
Lorsque le montant définitif du préjudice ne peut être immédiatement déterminé, Les Landines se réservent le droit de réclamer ultérieurement les sommes effectivement supportées.
18.4. Effets personnels
Le Client demeure seul responsable de la surveillance, de la conservation et de la protection de ses effets personnels pendant toute la durée de son séjour.
Les Landines ne pourront être tenues responsables des pertes, vols, oublis, dégradations ou disparitions d'effets personnels survenus en dehors des cas où leur responsabilité serait légalement engagée.
18.5. Parking
Le Domaine met gratuitement à disposition de ses Clients un espace de stationnement non surveillé.
Le stationnement est effectué aux risques et périls du propriétaire du véhicule.
Les Landines n'assurent aucune mission de gardiennage, de surveillance ou de conservation des véhicules, remorques, caravanes, deux-roues ou de leur contenu.
Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, Les Landines ne pourront être tenues responsables des dommages résultant notamment :
• d'un vol, d'une tentative de vol ou d'un acte de vandalisme ;
• d'un incendie, d'un risque naturel ou d'un événement climatique ;
• de la chute d'une branche, d'un arbre ou de tout élément naturel ;
• d'un choc causé par un tiers ;
• d'un événement indépendant de leur volonté.
Il appartient au Client de vérifier que son véhicule est correctement assuré contre l'ensemble de ces risques.
18.6. Objets laissés dans les véhicules
Les objets laissés à l'intérieur des véhicules demeurent sous l'entière responsabilité de leur propriétaire.
Les Landines recommandent de ne laisser aucun objet de valeur visible dans les véhicules stationnés sur le Domaine.
18.7. Force majeure et événements extérieurs
Les Landines ne pourront être tenues responsables des dommages résultant d'un cas de force majeure, d'une décision administrative, d'un événement naturel ou de tout autre fait extérieur ne leur étant pas directement imputable.
18.8. Acceptation
En validant sa réservation, le Client reconnaît avoir pris connaissance des dispositions du présent article et accepte que la responsabilité de Les Landines soit appréciée conformément aux présentes Conditions Générales de Vente et aux dispositions légales applicables.
19. DOUCHES – INSTALLATIONS SANITAIRES
19.1. Concept des installations sanitaires
Les Landines proposent un concept d'hébergement insolite en pleine nature.
Dans ce cadre, chaque hébergement dispose d'une douche extérieure privative, intégrée au concept du Domaine et permettant une immersion au plus près de l'environnement naturel.
Le Client reconnaît que cette caractéristique constitue un élément essentiel du concept proposé par Les Landines et ne peut être assimilée aux installations sanitaires d'un établissement hôtelier traditionnel.
19.2. Douche extérieure privative
Chaque douche extérieure est alimentée en eau courante potable et équipée d'un chauffe-eau indépendant.
Elle est principalement destinée aux usages courants du séjour, notamment pour se rincer avant ou après l'utilisation du spa ou pour une toilette rapide.
Le Client reconnaît que cette installation constitue un confort complémentaire mis à sa disposition sans constituer une prestation essentielle du contrat.
19.3. Alimentation en eau chaude
La production d'eau chaude dépend d'un équipement individuel fonctionnant notamment au gaz.
En cas d'épuisement de la réserve de gaz, de panne, de dysfonctionnement technique, d'interruption de l'alimentation ou de toute autre circonstance indépendante de la volonté de Les Landines, l'absence temporaire d'eau chaude au niveau de la douche extérieure privative ne pourra, à elle seule, justifier un remboursement, une réduction du prix, une indemnisation ou un geste commercial.
Les Landines s'efforceront, dans la mesure du possible, d'intervenir dans un délai raisonnable afin de rétablir le fonctionnement normal de l'installation.
19.4. Douche commune
Une douche intérieure commune est mise à disposition des Clients du Domaine.
Cette installation est partagée entre les différents hébergements et a vocation à permettre aux Clients de prendre une douche complète lorsque cela est souhaité.
Le Client reconnaît que cette douche commune peut exceptionnellement être indisponible, totalement ou partiellement, notamment en raison d'une panne, de travaux, d'opérations d'entretien, d'une mesure sanitaire, d'une décision administrative, d'un cas de force majeure ou de toute autre circonstance indépendante de la volonté de Les Landines.
Cette indisponibilité temporaire ne pourra, à elle seule, ouvrir droit à un remboursement, une réduction du prix, une indemnisation ou un geste commercial, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
19.5. Utilisation des installations
Le Client s'engage à utiliser les installations sanitaires conformément à leur destination, avec prudence et dans le respect des équipements mis à sa disposition.
Toute utilisation anormale, dégradation volontaire ou résultant d'un usage manifestement inapproprié pourra engager sa responsabilité dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
19.6. Acceptation
En validant sa réservation, le Client reconnaît avoir été pleinement informé de l'organisation des installations sanitaires propres au concept de Les Landines.
Il accepte que la douche extérieure privative, la douche commune ainsi que leurs éventuelles contraintes de fonctionnement constituent des caractéristiques normales et inhérentes au séjour proposé.
20. ENVIRONNEMENT NATUREL ET ÉVÉNEMENTS EXTÉRIEURS
20.1. Concept du Domaine
Les Landines proposent un concept d'hébergement insolite implanté au cœur d'un environnement naturel, forestier et rural, privilégiant une immersion au plus près de la nature.
Le Client reconnaît que cette implantation constitue une caractéristique essentielle et déterminante du contrat et qu'elle implique nécessairement la présence de phénomènes naturels, d'activités extérieures, de contraintes environnementales et d'événements indépendants de la volonté de Les Landines.
Le Client reconnaît avoir choisi volontairement ce type d'hébergement en parfaite connaissance de ces caractéristiques.
20.2. Environnement naturel
Le Domaine est situé en pleine nature, dans un environnement vivant, évolutif et par nature imprévisible.
La présence notamment :
• d'insectes, moustiques, guêpes, abeilles, araignées et autres arthropodes ;
• d'oiseaux, chauves-souris, petits mammifères, reptiles, amphibiens ou animaux sauvages ;
• de chevaux, volailles ou autres animaux présents sur le Domaine ou à proximité ;
• de pollens, feuilles, branches, résine, glands, pommes de pin, poussières naturelles, boue ou de tout autre élément végétal ou naturel,
constitue une caractéristique normale d'un séjour en milieu naturel et ne saurait, à elle seule, caractériser un défaut de conformité de la prestation.
20.3. Activités extérieures
Les Landines n'exercent aucun contrôle sur les activités légalement réalisées en dehors des limites de leur propriété.
Le Client est informé que peuvent notamment avoir lieu, de manière ponctuelle ou régulière :
• des activités agricoles, forestières, viticoles ou pastorales ;
• des travaux publics ou privés ;
• des opérations d'entretien des réseaux ou des voiries ;
• des travaux forestiers, de débardage, d'élagage, de coupe ou d'abattage ;
• des opérations de chasse ou de régulation de la faune ;
• des manifestations, événements ou interventions organisés ou autorisés par les autorités compétentes ;
• toute autre activité licite indépendante de la volonté de Les Landines.
Cette liste est donnée à titre indicatif et n'est pas limitative.
20.4. Conditions météorologiques et risques naturels
Le Client est informé que les conditions météorologiques et les phénomènes naturels peuvent évoluer rapidement et modifier temporairement les conditions habituelles du séjour.
Il en est notamment ainsi en cas de pluie, vent, tempête, grêle, sécheresse, canicule, gel, neige, brouillard, orage, foudre, inondation, mouvements de terrain ou de tout autre phénomène naturel.
Le Domaine est également situé dans un secteur susceptible d'être concerné par un risque d'incendie de forêt ou tout autre risque naturel.
20.5. Mesures de sécurité et décisions des autorités
Les autorités administratives ou les services de secours peuvent être amenés à prendre toute mesure destinée à assurer la protection des personnes, des biens ou de l'environnement.
Il peut notamment s'agir :
• de restrictions de circulation ;
• de fermetures de massifs forestiers ;
• d'interdictions d'accès ;
• d'évacuations ;
• de restrictions d'usage ;
• d'interventions des services de secours, de sécurité civile ou de lutte contre les incendies ;
• ou de toute autre mesure imposée par les autorités compétentes.
Les Landines sont tenues de respecter et d'appliquer immédiatement ces décisions lorsqu'elles présentent un caractère obligatoire.
20.6. Fumées, odeurs et nuisances extérieures
Des fumées, odeurs, poussières, cendres, vibrations, bruits ou autres nuisances temporaires peuvent résulter notamment :
• d'un incendie de forêt ;
• d'un brûlage autorisé ;
• d'une intervention des services de secours ;
• d'activités agricoles ou forestières ;
• de travaux réalisés par des tiers ;
• ou de tout autre événement indépendant de la volonté de Les Landines.
Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, ces circonstances, lorsqu'elles ne rendent pas objectivement impossible l'exécution du contrat, ne constituent ni un défaut de conformité de la prestation ni un manquement contractuel de Les Landines.
Elles ne peuvent, à elles seules, ouvrir droit à un remboursement, une réduction du prix, une indemnisation ou un geste commercial.
20.7. Environnement extérieur
Les Landines ne garantissent ni une jouissance privative de l'environnement situé en dehors des limites de leur propriété, ni l'absence totale de nuisances provenant de tiers ou d'événements extérieurs indépendants de leur volonté.
Le Client ne pourra rechercher la responsabilité de Les Landines pour des faits qui ne leur sont pas directement imputables.
20.8. Acceptation du concept
En validant sa réservation, le Client reconnaît avoir choisi volontairement un hébergement insolite implanté en pleine nature.
Il accepte les caractéristiques normales d'un environnement forestier vivant et évolutif, lesquelles constituent des éléments essentiels et déterminants de la prestation proposée par Les Landines.
Le Client reconnaît qu'un séjour en pleine nature diffère, par sa conception même, d'un hébergement hôtelier traditionnel et qu'il ne pourra invoquer les caractéristiques normales de cet environnement pour solliciter un remboursement, une réduction du prix, une indemnisation ou un geste commercial, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
21. EXÉCUTION DU CONTRAT DE BONNE FOI ET COOPÉRATION DES PARTIES
21.1. Principe de bonne foi
Conformément à l'article 1104 du Code civil, les présentes Conditions Générales de Vente sont négociées, formées et exécutées de bonne foi.
Les Landines et le Client s'engagent à coopérer loyalement pendant toute la durée de leurs relations contractuelles afin de permettre le bon déroulement du séjour et, le cas échéant, la résolution rapide de toute difficulté susceptible de survenir.
21.2. Obligation d'information
Chaque Partie s'engage à communiquer à l'autre, dans les meilleurs délais, toute information utile à la bonne exécution du contrat.
Le Client s'engage notamment à informer Les Landines, avant ou pendant le séjour, de toute situation particulière susceptible d'avoir une incidence sur son déroulement ainsi que de toute difficulté rencontrée pendant celui-ci.
21.3. Signalement immédiat des difficultés
Le Client s'engage à signaler sans délai à Les Landines toute anomalie, tout dysfonctionnement, toute difficulté ou tout incident constaté pendant son séjour.
Ce signalement a pour objet de permettre à Les Landines de constater les faits, d'effectuer les vérifications nécessaires et, lorsque cela est possible, d'apporter une solution adaptée dans les meilleurs délais.
Une difficulté portée à la connaissance de Les Landines uniquement après le départ du Client est susceptible de ne plus pouvoir être constatée, vérifiée ou corrigée.
21.4. Coopération pendant le séjour
Le Client s'engage à permettre à Les Landines, lorsque cela est nécessaire et dans des conditions raisonnables, d'accéder aux installations, équipements ou hébergements concernés afin de constater les faits, procéder aux vérifications utiles et effectuer les interventions nécessaires.
Le refus injustifié de permettre cette intervention pourra être pris en considération lors de l'examen d'une éventuelle réclamation.
21.5. Recherche d'une solution
Lorsqu'une difficulté est signalée pendant le séjour, Les Landines s'efforcent de rechercher toute solution raisonnablement possible.
Le Client s'engage à examiner de bonne foi les solutions qui lui sont proposées.
Le refus, sans motif légitime, d'une solution raisonnable pourra être pris en considération lors de l'appréciation d'une demande ultérieure de remboursement, de réduction du prix, d'indemnisation ou de geste commercial.
21.6. Interdiction d'aggraver volontairement une situation
Le Client s'interdit de laisser volontairement perdurer une difficulté dont il aurait connaissance sans en informer Les Landines dans le seul but de présenter ultérieurement une réclamation ou d'obtenir un avantage financier.
Il s'interdit également d'aggraver volontairement les conséquences d'un incident qui aurait pu être limité ou résolu si Les Landines avaient été informées en temps utile.
21.7. Réclamations de bonne foi
Toute réclamation devra être formulée de manière sincère, loyale et reposer sur des faits objectivement vérifiables.
Les Landines se réservent le droit de contester toute demande manifestement abusive, frauduleuse, dilatoire ou reposant sur des déclarations volontairement inexactes, des éléments inexacts, des omissions ou toute tentative d'obtenir un avantage injustifié, sans préjudice des droits reconnus au Client par les dispositions légales impératives applicables.
21.8. Publications et avis en ligne
Les Landines respectent pleinement la liberté d'expression du Client ainsi que son droit de publier un avis ou un commentaire sur son séjour.
Toutefois, conformément au principe de bonne foi, le Client est invité à informer préalablement Les Landines de toute difficulté rencontrée pendant son séjour afin de leur permettre, lorsque cela est possible, d'y remédier avant toute publication publique, diffusion sur les réseaux sociaux ou dépôt d'un avis en ligne.
Cette disposition ne limite en aucun cas la liberté d'expression du Client.
21.9. Conservation des preuves
En cas de difficulté, Les Landines peuvent procéder à toutes constatations utiles, notamment au moyen de photographies, vidéos, témoignages, constats, rapports d'intervention, relevés techniques ou tout autre moyen de preuve légalement admissible.
Le Client est invité à conserver tout élément utile permettant d'établir les faits qu'il invoque.
Les Parties reconnaissent que tout moyen de preuve légalement admissible pourra être produit dans le cadre d'une réclamation, d'une médiation ou d'une procédure judiciaire.
21.10. Appréciation des demandes
Le non-respect par le Client des obligations prévues au présent article pourra être pris en considération lors de l'examen d'une demande de remboursement, de réduction du prix, d'indemnisation ou de geste commercial, sans préjudice des droits dont chacune des Parties dispose en application des dispositions légales impératives.
Le Client reconnaît qu'une exécution loyale et de bonne foi du contrat implique une coopération réciproque pendant toute la durée du séjour et qu'il ne saurait reprocher à Les Landines une situation qu'elles n'ont pas été mises en mesure de constater ou de corriger.
22. RÉCLAMATIONS
22.1. Principe
Toute réclamation relative à une réservation, à un séjour ou aux prestations proposées par Les Landines devra être formulée par écrit et adressée directement à Les Landines dans un délai raisonnable après la fin du séjour.
Le Client s'engage à exposer sa demande de manière précise, sincère et suffisamment détaillée afin de permettre son examen.
22.2. Conditions préalables
Conformément à l'article relatif à l'exécution de bonne foi du contrat, toute difficulté rencontrée pendant le séjour doit être signalée dans les meilleurs délais afin de permettre à Les Landines d'en constater l'existence et, lorsque cela est possible, d'y remédier.
Une réclamation formulée uniquement après le départ du Client, alors que Les Landines n'ont pas été mises en mesure de constater les faits ou de proposer une solution pendant le séjour, pourra être prise en considération dans l'appréciation de la demande.
22.3. Contenu de la réclamation
Toute réclamation devra comporter, dans la mesure du possible :
• l'identité du Client ;
• les références de la réservation ;
• les dates du séjour ;
• une description précise des faits invoqués ;
• les dates et heures auxquelles ils se seraient produits, lorsque ces informations sont connues ;
• les démarches entreprises pendant le séjour ;
• ainsi que tout justificatif ou élément de preuve utile à l'instruction de la demande.
Les Landines pourront demander tout document ou toute information complémentaire nécessaire à l'examen de la réclamation.
22.4. Instruction de la réclamation
Les Landines examineront chaque réclamation avec toute l'attention requise.
À cette fin, elles pourront notamment procéder à toute vérification utile, consulter les éléments techniques disponibles, recueillir des témoignages, analyser les photographies ou vidéos produites, solliciter des précisions complémentaires ou effectuer toute autre mesure d'instruction qu'elles jugeront nécessaire.
22.5. Réponse de Les Landines
Les Landines s'efforceront d'apporter une réponse dans un délai raisonnable compte tenu de la nature de la réclamation et des investigations éventuellement nécessaires.
Lorsque des vérifications complémentaires sont indispensables, ce délai pourra être prolongé sans que cette prolongation puisse être interprétée comme une reconnaissance de responsabilité.
22.6. Absence de reconnaissance de responsabilité
Le seul fait pour Les Landines d'accuser réception d'une réclamation, d'y répondre, de solliciter des informations complémentaires, de diligenter une vérification ou de rechercher une solution amiable ne saurait être interprété comme une reconnaissance de responsabilité.
Toute proposition commerciale, geste commercial, avoir, réduction, report, transaction ou indemnisation éventuellement accordé par Les Landines demeure exceptionnel, discrétionnaire et propre à la situation concernée.
Il ne constitue ni une reconnaissance de responsabilité, ni un précédent, ni un engagement pour une situation similaire.
22.7. Paiement des sommes dues
L'existence d'une réclamation ne dispense pas le Client de l'exécution de ses obligations contractuelles.
Sauf disposition légale impérative contraire ou décision de justice devenue définitive, le Client ne peut suspendre, différer, réduire ou refuser le paiement des sommes dues au motif qu'une réclamation est en cours d'examen.
22.8. Appréciation de la réclamation
L'appréciation d'une éventuelle réclamation tient notamment compte :
• de la nature du fait invoqué ;
• de son importance réelle ;
• de sa durée ;
• de ses conséquences effectives sur le séjour ;
• des diligences accomplies par Les Landines afin d'y remédier ;
• du comportement des Parties pendant l'exécution du contrat ;
• ainsi que de toutes les circonstances propres à la situation.
Le seul constat d'un désagrément ponctuel ou mineur ne saurait, à lui seul, justifier un remboursement intégral du séjour, une indemnisation ou toute autre compensation disproportionnée.
22.9. Recherche d'une solution amiable
Avant toute procédure judiciaire ou toute saisine d'un médiateur, les Parties s'engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable.
Les Landines privilégient le dialogue et l'examen individualisé de chaque situation afin de parvenir, lorsque cela est possible, à une résolution équilibrée du différend.
Cette démarche amiable ne prive aucune des Parties des droits que leur reconnaissent les dispositions légales impératives applicables.
22.10. Charge de la preuve
Il appartient à chaque Partie d'apporter les éléments de preuve qu'elle estime utiles au soutien de ses prétentions, conformément aux règles de droit applicables.
Les Landines se réservent le droit de produire tout moyen de preuve légalement admissible, notamment des photographies, vidéos, constats, relevés techniques, échanges de correspondance, témoignages ou tout autre élément utile à la manifestation de la vérité.
Le Client reconnaît que les éléments recueillis par Les Landines dans le cadre de l'exécution normale du contrat pourront être utilisés pour l'instruction d'une réclamation, d'une médiation ou d'une procédure judiciaire, dans le respect des dispositions légales applicables.
23. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
23.1. Réclamation préalable
En cas de différend relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité des présentes Conditions Générales de Vente, le Client est invité à adresser en priorité une réclamation écrite directement à Les Landines afin de rechercher une solution amiable.
Les Landines s'efforceront d'apporter une réponse dans un délai raisonnable, compte tenu de la nature de la demande et des vérifications éventuellement nécessaires.
23.2. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client ayant la qualité de consommateur peut, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable adressée à Les Landines, recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.
Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent sont les suivantes :
SMP – Société Médiation Professionnelle (www.mediateur-consommation-smp.fr, 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux)
Les modalités de saisine sont disponibles directement auprès de cet organisme.
Le recours à la médiation est facultatif et ne prive aucune des Parties de son droit de saisir ensuite les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.
23.3. Recherche d'une solution amiable
Les Parties conviennent de privilégier, dans toute la mesure du possible, la recherche d'une solution amiable avant toute procédure contentieuse.
La participation à une médiation, une négociation ou toute autre démarche amiable ne constitue ni une reconnaissance de responsabilité ni une renonciation à un droit.
23.4. Bonne foi des Parties
Pendant toute la durée de la procédure amiable ou de médiation, les Parties s'engagent à échanger de bonne foi les informations utiles à l'examen du différend et à adopter un comportement loyal favorisant sa résolution.
23.5. Prescription
Le recours à une procédure de médiation s'exerce dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables et n'a d'effet sur les délais de prescription que dans les limites fixées par la loi.
24. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
24.1. Principe
L'ensemble des éléments composant l'identité de Les Landines est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle ainsi que par toute autre disposition légale applicable.
Sont notamment protégés, sans que cette liste soit limitative :
• le nom Les Landines ;
• le nom de domaine ;
• le logo ;
• la charte graphique ;
• les photographies ;
• les vidéos ;
• les illustrations ;
• les plans, croquis et visuels ;
• les textes et descriptifs ;
• les Conditions Générales de Vente ;
• les livrets d'accueil ;
• les cartes cadeaux et bons-cadeaux ;
• les QR codes ;
• les documents commerciaux ;
• les publications sur les réseaux sociaux ;
• ainsi que tout autre contenu, support ou création diffusé ou utilisé par Les Landines.
24.2. Interdiction de reproduction
Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, traduction, modification, extraction, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, de l'un quelconque des éléments précités est interdite sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de Les Landines.
Cette interdiction s'applique quel que soit le procédé utilisé et quel qu'en soit le support.
24.3. Photographies et vidéos réalisées par le Client
Le Client demeure libre de réaliser des photographies ou vidéos du Domaine dans le cadre d'un usage strictement privé et personnel.
En revanche, toute utilisation à des fins professionnelles, commerciales, publicitaires, promotionnelles, éditoriales, de communication, de formation, d'influence, de sponsoring, de placement de produits ou de valorisation d'une marque, d'un service ou d'une activité professionnelle est strictement interdite sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de Les Landines.
Cette autorisation est également exigée pour toute séance photographique professionnelle, tournage, captation audiovisuelle, utilisation d'un drone ou création de contenus destinés à une exploitation commerciale.
24.4. Protection de l'image du Domaine
Le Client s'engage à ne pas porter atteinte à l'image, à la réputation, au concept ou à l'identité visuelle de Les Landines par une utilisation détournée des lieux, des photographies, des vidéos ou de tout autre contenu réalisé sur le Domaine.
La présente disposition ne fait pas obstacle au droit du Client de publier un avis ou de partager son expérience personnelle, dans le respect des dispositions légales applicables.
24.5. Absence de cession de droits
La réservation d'un séjour n'emporte aucune cession, licence ou autorisation d'exploitation des droits de propriété intellectuelle appartenant à Les Landines.
Le Client ne bénéficie que d'un droit d'usage strictement personnel des prestations réservées, à l'exclusion de toute exploitation commerciale ou professionnelle non autorisée.
24.6. Protection des contenus des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent une œuvre protégée par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, adaptation ou réutilisation, totale ou partielle, à des fins commerciales ou professionnelles, sans l'autorisation écrite préalable de Les Landines, est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
25. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
25.1. Collecte des données
Dans le cadre de la gestion des réservations, de l'exécution des prestations, du suivi de la relation contractuelle, de la facturation ainsi que du respect de leurs obligations légales, Les Landines sont amenées à collecter et traiter certaines données à caractère personnel concernant le Client.
Le Client garantit que les informations communiquées lors de la réservation sont exactes, complètes et régulièrement mises à jour.
25.2. Finalités du traitement
Les données personnelles sont exclusivement utilisées pour :
• la gestion des demandes de renseignements ;
• la réservation et le suivi des séjours ;
• l'exécution des prestations réservées ;
• la gestion des paiements ;
• l'établissement des documents comptables, fiscaux et administratifs ;
• le respect des obligations légales et réglementaires ;
• la gestion des réclamations ;
• la sécurité du Domaine ;
• la prévention des fraudes ;
• ainsi que l'amélioration des prestations proposées par Les Landines.
25.3. Destinataires des données
Les données personnelles sont exclusivement destinées à Les Landines ainsi qu'aux prestataires intervenant dans l'exécution des prestations lorsque cette communication est strictement nécessaire.
Il peut notamment s'agir des prestataires de réservation en ligne, des prestataires de paiement sécurisé, des prestataires informatiques, de l'hébergeur du Site, ou de toute autorité légalement habilitée lorsque la loi l'impose.
Les Landines veillent à ce que leurs prestataires présentent les garanties appropriées en matière de protection des données personnelles.
25.4. Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat ainsi qu'au respect des obligations légales, comptables, fiscales et réglementaires applicables.
À l'issue de cette période, elles sont supprimées, anonymisées ou archivées conformément à la réglementation en vigueur.
25.5. Droits du Client
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Client dispose notamment :
• d'un droit d'accès ;
• d'un droit de rectification ;
• d'un droit d'effacement ;
• d'un droit à la limitation du traitement ;
• d'un droit d'opposition ;
• d'un droit à la portabilité des données lorsque celui-ci est applicable.
Le Client peut exercer ses droits directement auprès de Les Landines selon les modalités précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
25.6. Politique de confidentialité
Les modalités détaillées relatives au traitement des données personnelles, aux cookies ainsi qu'à l'exercice des droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité de Les Landines, accessible à tout moment sur le Site internet.
En validant sa réservation, le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette politique.
25.7. Conservation des échanges
Dans le cadre de l'exécution du contrat, Les Landines peuvent conserver les échanges intervenus avec le Client, notamment les courriels, formulaires de contact, SMS, messages issus du moteur de réservation, photographies, vidéos ou tout autre élément utile à la bonne exécution du contrat, à la sécurité du Domaine, à la gestion des réclamations, à la prévention des fraudes ou à la défense de leurs droits.
Ces éléments sont conservés dans le respect de la réglementation applicable et pourront être produits comme moyens de preuve dans le cadre d'une réclamation, d'une médiation ou d'une procédure judiciaire, dans les conditions prévues par la loi.
26. NULLITÉ PARTIELLE – NON-RENONCIATION
26.1. Nullité partielle
Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée nulle, réputée non écrite, invalide, inapplicable ou privée d'effet en application d'une disposition légale, réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conserveraient leur plein effet et continueraient à s'appliquer dans toute la mesure permise par la loi.
Les Parties conviennent, dans toute la mesure du possible, de remplacer la stipulation devenue inapplicable par une stipulation valable poursuivant un objectif juridique et économique aussi proche que possible de celui initialement recherché.
26.2. Absence de renonciation
Le fait, pour Les Landines, de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente ou de tolérer ponctuellement un manquement du Client ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Toute tolérance, dérogation, autorisation exceptionnelle, report, geste commercial ou décision prise à titre ponctuel demeure strictement exceptionnelle et limitée au seul cas concerné.
Elle ne crée aucun droit acquis au profit du Client ni d'un tiers et ne saurait être invoquée pour obtenir un traitement identique lors d'une réservation ultérieure ou dans une situation similaire.
26.3. Absence de précédent
Toute décision prise par Les Landines à titre exceptionnel est exclusivement motivée par les circonstances particulières de la situation concernée.
Elle ne constitue ni un usage, ni une pratique commerciale constante, ni une modification des présentes Conditions Générales de Vente.
Aucun Client ne pourra se prévaloir d'une décision, d'une tolérance ou d'un geste commercial accordé à un autre Client afin d'obtenir un avantage identique.
26.4. Intégralité du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente, complétées le cas échéant par les conditions particulières de réservation, les Conditions Générales applicables aux cartes cadeaux, les informations communiquées avant la réservation, les consignes remises avant ou pendant le séjour ainsi que tout document contractuel expressément porté à la connaissance du Client, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre Les Landines et le Client.
Elles remplacent tout échange, proposition, correspondance ou accord antérieur ayant le même objet
27. DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES
27.1. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français.
Elles s'appliquent à l'ensemble des réservations conclues auprès de Les Landines, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices dont pourrait bénéficier le Client en application de la loi.
27.2. Recherche d'une solution amiable
En cas de différend relatif à l'interprétation, à l'exécution, à la validité, à la résiliation ou aux conséquences des présentes Conditions Générales de Vente, les Parties s'engagent à rechercher, en priorité, une solution amiable.
Le Client est invité à adresser sa demande directement à Les Landines afin de permettre un examen de sa situation et, lorsque cela est possible, la recherche d'une solution adaptée.
Cette démarche ne prive aucune des Parties des droits que lui reconnaissent les dispositions légales applicables.
27.3. Médiation de la consommation
En cas d'échec de la tentative de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Les modalités de saisine du médiateur figurent à l'article « Médiation de la consommation » des présentes Conditions Générales de Vente.
27.4. Juridictions compétentes
À défaut de résolution amiable du litige ou de médiation, celui-ci sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de compétence prévues par les dispositions légales applicables.
Lorsqu'elles agissent contre un Client consommateur, Les Landines saisissent la juridiction territorialement compétente conformément aux dispositions du Code de procédure civile.
Le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en application des dispositions légales en vigueur.
27.5. Mesures conservatoires
La mise en œuvre d'une procédure amiable, d'une médiation ou de toute autre tentative de résolution du litige n'interdit pas aux Parties de prendre toute mesure conservatoire ou d'exercer les recours que la loi leur reconnaît lorsque les circonstances l'exigent.
27.6. Frais de procédure
Chaque Partie supporte les frais qu'elle engage pour assurer la défense de ses intérêts, sous réserve de toute décision contraire de la juridiction compétente ou des dispositions légales applicables.
28. ENTRÉE EN VIGUEUR – VERSION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
28.1. Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur date de mise en ligne sur le Site internet de Les Landines ou de leur date de communication au Client.
Elles demeurent applicables jusqu'à leur remplacement par une nouvelle version.
28.2. Version applicable
La version des Conditions Générales de Vente applicable à la réservation est celle en vigueur au jour de la validation définitive de la réservation par le Client.
Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la conclusion du contrat et les avoir expressément acceptées.
Les Conditions Générales de Vente applicables au séjour demeurent celles acceptées lors de la réservation, même si une version plus récente est publiée postérieurement.
28.3. Modification des Conditions Générales de Vente
Les Landines se réservent le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente afin notamment de :
• tenir compte d'une évolution législative ou réglementaire ;
• intégrer une évolution de la jurisprudence ;
• adapter les prestations proposées ;
• renforcer la sécurité des personnes, des biens, des animaux et de l'environnement ;
• améliorer le fonctionnement du Domaine ;
• ou prendre en compte toute évolution de l'activité de Les Landines.
Ces modifications ne produisent effet que pour les réservations conclues postérieurement à leur entrée en vigueur, sauf lorsque la loi impose leur application immédiate.
28.4. Documents contractuels
Les présentes Conditions Générales de Vente sont complétées, le cas échéant, par :
• les Conditions Générales applicables aux cartes cadeaux ;
• les conditions particulières de réservation ;
• les informations communiquées sur le Site internet de Les Landines ;
• les consignes de sécurité, d'utilisation et d'accueil remises avant ou pendant le séjour ;
• ainsi que tout document expressément porté à la connaissance du Client avant la conclusion du contrat.
En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, les conditions particulières de réservation prévalent sur les présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévalent elles-mêmes sur tout autre document d'information générale.
28.5. Acceptation des Conditions Générales de Vente
Toute réservation effectuée auprès de Les Landines implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir pu en prendre connaissance avant de confirmer sa réservation et déclare les accepter sans restriction ni réserve.
L'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente vaut également reconnaissance du concept d'hébergement proposé par Les Landines, de ses caractéristiques essentielles, de son environnement naturel ainsi que des contraintes qui y sont associées.
28.6. Absence de renonciation à un droit
Le fait, pour Les Landines, de ne pas exercer immédiatement un droit résultant des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à ce droit.
Version des CGV : 2026.1. Dernière mise à jour : Juillet 2026
Les titres des articles figurent uniquement à des fins de lecture et de compréhension des présentes Conditions Générales de Vente. Ils sont dépourvus de toute valeur interprétative ou contractuelle.